CGU & CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales (CGU/CGV) régissent l'utilisation de la plateforme iFotoLife(site ifotolife.shop et applications mobiles iOS/Android), exploitée par iFotoLife OÜ, Osaühing (société estonienne à responsabilité limitée), immatriculée sous le Registrikood 17537052, dont le siège social est situé Tornimäe tn 5, Kesklinna linnaosa, 10145 Tallinn, Harju maakond, Estonia. La Plateforme met en relation des photographes professionnels et des acheteurs particuliers ou professionnels.

Article 2 — Mentions légales

Éditeur : iFotoLife OÜ (Osaühing (société estonienne à responsabilité limitée))
Registrikood : 17537052
Capital social : 300 EUR
Siège social : Tornimäe tn 5, Kesklinna linnaosa, 10145 Tallinn, Harju maakond, Estonia
Représentant légal : Mickaël Oumoudden (Juhatuse liige)
Email : mickael.oumoudden@gmail.com
Directeur de la publication : Mickaël Oumoudden
Hébergement : Cloudflare (CDN & R2 Object Storage, UE), MongoDB Atlas (UE), AWS Rekognition (chiffré, transferts encadrés par SCC)

Article 3 — Acceptation

La création d'un compte (acheteur ou photographe) sur le site ou dans les applications mobiles vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU/CGV ainsi que de la politique de confidentialité.

Article 4 — Inscription & comptes

L'inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures (18 ans et plus). Chaque utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour. Les comptes photographes doivent être ouverts par des professionnels dûment immatriculés et sont soumis à vérification par l'équipe iFotoLife. La double authentification (2FA) est obligatoire pour tous les comptes photographes.

Article 5 — Services proposés

Les photographes créent une boutique en ligne, publient des albums de photos (événements, mariages, séjours, etc.) et définissent leurs prix. Les acheteurs peuvent consulter les boutiques publiques, ajouter des photos ou albums à leur panier, et payer en ligne via Stripe (cartes bancaires) ou PayPal, en euros.

Article 6 — Prix & commissions

Les prix sont librement fixés par les photographes et affichés en euros toutes taxes comprises. iFotoLife prélève une commission de 20 % sur chaque transaction, le photographe percevant les 80 % restants. Les frais Stripe/PayPal sont pris en charge par iFotoLife.

Article 7 — Livraison numérique & droit de rétractation

Les photos sont livrées sous forme numérique immédiatement après paiement (téléchargement HD, lien valable 1 heure). Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation français (et à la directive européenne 2011/83/UE), le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques exécutés avec l'accord préalable exprès du consommateur qui renonce expressément à son droit de rétractation. L'acheteur renonce donc à ce droit lors de la validation de sa commande.

Article 7 bis — Service « Trouvez-moi » (recherche cross-boutique)

iFotoLife propose un service payant de recherche par reconnaissance faciale sur l'ensemble des boutiques des photographes vérifiés. Ce service est facturé 2,00 € TTC par recherche (prix unique, paiement sécurisé via Stripe).

Aperçu gratuit. Avant tout paiement, l'utilisateur visualise le nombre de photos correspondantes par boutique (compteurs uniquement, sans miniature). Si aucune photo n'est trouvée, aucun frais n'est prélevé.

Absence de remboursement. Le service étant un contenu numérique consommé immédiatement, aucune demande de remboursement ne sera honorée après visualisation des résultats. L'utilisateur reconnaît expressément ce point en validant son paiement.

Précision de la reconnaissance. Le service utilise la technologie AWS Rekognition (précision >99 % dans des conditions optimales). iFotoLife ne garantit pas la détection systématique d'un visage.

Limitation d'usage. 1 paiement = 1 session de recherche. La session reste accessible 24 heures après paiement. Au-delà, une nouvelle recherche doit être lancée et un nouveau paiement de 2 € est dû.

Bon de réduction FIND2. Tout paiement réussi du service Trouvez-moi ouvre droit à une remise de 2,00 € sur le premier achat de photos haute définition. Conditions : montant minimum 5 € TTC, valable une seule fois par session, non cumulable avec d'autres codes promo, applicable automatiquement au panier.

Article 7 ter — Rétention des photos non achetées

Afin de respecter le principe de minimisation des données du RGPD (article 5.1.c) et de contrôler les coûts d'hébergement, les photos non achetées sont automatiquement supprimées après 60 jours à compter de leur mise en ligne.

Exceptions :

• Photos déjà achetées : conservées 24 mois après l'achat pour permettre le re-téléchargement.
• Albums de type « mariage » et « événement » : conservés sans limite tant que le photographe garde son compte actif.
• Albums marqués « conservation permanente » par le photographe : conservés indéfiniment.

Un email d'avertissement est envoyé aux photographes 7 jours avant la suppression d'un album, avec un bouton permettant de prolonger la rétention de 60 jours supplémentaires. L'acheteur est également informé lors du scan initial que les photos ont une durée de rétention limitée — d'où la remise FIND2 pour inciter à l'achat rapide.

Article 8 — Applications mobiles iOS & Android

iFotoLife est également accessible via des applications mobiles publiées sur l'App Store (iOS) et Google Play (Android), développées avec la technologie Capacitor. Le téléchargement de l'application est gratuit. L'utilisation nécessite un compte utilisateur (les mêmes identifiants qu'sur le site web).

Les CGV/CGU du site s'appliquent intégralement aux applications mobiles. En complément, les règles suivantes s'appliquent :

• Achats in-app : les paiements sont traités exclusivement via Stripe/PayPal (paiement web), et non via Apple/Google IAP. Aucun montant supplémentaire n'est perçu pour l'utilisation via mobile.
• Permissions : caméra (facultative, pour scan facial), notifications push (facultatives), stockage local. Aucune permission n'est demandée avant votre consentement explicite au sein de l'app.
• Suppression du compte : possible directement depuis l'app via Paramètres → Confidentialité → Supprimer mon compte — obligation Apple depuis iOS 15.
• Politique de contenu : conforme aux règles de l'App Store (App Review Guidelines) et Google Play (Developer Program Policies). Aucun contenu illégal, à caractère sexuel non-consenti, ou incitant à la haine n'est toléré. Signalement d'abus disponible via mickael.oumoudden@gmail.com.
• Support : contact via mickael.oumoudden@gmail.com — réponse sous 48 h ouvrées.

Article 9 — Droits d'auteur & licence

Le photographe conserve tous les droits patrimoniaux et moraux sur ses photos. L'achat confère à l'acheteur une licence non exclusive, non transférable, pour un usage strictement personnel (fonds d'écran, impression familiale, partage privé). Toute utilisation commerciale, revente, ou diffusion publique est interdite sans accord écrit du photographe.

Article 10 — Obligations du photographe

Le photographe s'engage à :

• Respecter le droit à l'image des personnes photographiées (autorisation écrite si besoin)
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée
• Facturer lui-même ses ventes et s'acquitter des taxes applicables dans son pays
• Traiter les réclamations clients sous 48 h ouvrées

Article 11 — Obligations de l'acheteur

L'acheteur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Respecter la licence d'utilisation (usage personnel uniquement)
• Ne pas télécharger, copier ou partager des photos ne lui appartenant pas
• Signaler tout abus ou contenu suspect

Article 12 — Reconnaissance faciale

La fonctionnalité de recherche par visage est 100 % optionnelle, soumise à consentement explicite, et traite les données biométriques uniquement sous forme d'empreintes mathématiques non réversibles. L'utilisateur peut à tout moment désactiver cette fonctionnalité et demander la suppression de son empreinte.

Article 13 — Responsabilité

iFotoLife OÜ agit en tant qu'intermédiaire technique. Le contenu des albums reste sous l'entière responsabilité de chaque photographe. En cas de litige entre acheteur et photographe, iFotoLife peut intervenir en médiation mais ne saurait être tenue responsable au-delà du montant effectivement perçu en commission.

Article 14 — Suspension & résiliation

iFotoLife se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes, de fraude avérée, ou de non-respect des droits d'un tiers. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel (web ou app mobile).

Article 15 — Droit applicable & litiges

Les présentes sont régies par le droit estonien, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation applicables dans le pays de résidence du consommateur (au sein de l'UE). En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent est celui du siège social de iFotoLife OÜ (Harju Maakohus, Tallinn, Estonia), sauf dispositions d'ordre public contraires du pays de résidence du consommateur.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) :ec.europa.eu/consumers/odr.